La procédure disciplinaire

Convocation à entretien au moins trois jours ouvrables avant (art. 42). Le salarié peut être entendu et assisté.

L’échelle des sanctions est dans le règlement intérieur. Les amendes pécuniaires sont interdites (art. 238).

JURHUMA propose les courriers : convocation, avertissement, mise à pied, licenciement.