Politique de confidentialité
Ce que JURHUMA conserve, pour qui, et selon quel texte — pays par pays. Audit interne du 18 septembre 2026.
Rôle de JURHUMA
L’employeur est responsable du traitement du dossier de paie. JURHUMA est sous-traitant : il héberge le dossier (Vercel, Neon) dans l’Union européenne. Le RGPD s’applique donc à l’hébergeur, même si le droit du travail du dossier est malgache, sénégalais, ivoirien ou québécois.
Pour un visiteur (spécimen, sondage, cookies), JURHUMA est responsable. Un signalement technique n’embarque jamais un bulletin, un salaire ou une fiche salarié. Les pièces d’embauche ne sont pas effaçables : la fin de contrat archive la fiche. Les mentions « vérifié », « en place », « projet » et « à surveiller » suivent la même règle que la quotité saisissable.
Dernière vérification des textes : 2026-09-18. Contact : privacy@jurhuma.app — JURHUMA — délégué à la protection des données (contact).
Audit interne RGPD
12 points en place, 8 à surveiller, sur 20 — au 2026-09-18. Ce n’est pas une certification CNIL.
Rôles : responsable / sous-traitanten place
art. 4, 24, 28
L’employeur est responsable du dossier de paie. JURHUMA est sous-traitant (hébergement UE). Pour les visiteurs (spécimen, sondage, cookies), JURHUMA est responsable.
Registre des traitementsen place
art. 30
12 finalités documentées (paie, pointage, hébergement, visiteurs, sondage, audience, fraude, API, support, espace salarié, sauvegardes, DSR).
Base légaleen place
art. 6
Paie et pointage : contrat + obligation légale. Visiteurs : exécution de la demande. Prospection WhatsApp : consentement distinct. Audience : consentement. Support : intérêt légitime.
Données sensiblesen place
art. 9
Justificatifs d’absence (santé) : art. 9 §2 b. Photo d’identité : pas de biométrie. CIN / RIB : obligation légale. Pas de reconnaissance faciale.
Information des personnesen place
art. 13 et 14
Politique publique, bandeau cookies, mention dans l’espace salarié, export JSON. Contact : privacy@jurhuma.app.
Exercice des droitsen place
art. 12 à 22
Formulaire public, export JSON fiche et espace salarié. Une demande salarié est transmise à l’employeur. Délai d’un mois.
Effacement vs conservation légaleen place
art. 17 §3 b
Pas de suppression des pièces d’embauche ni de la fiche : archivage en fin de contrat. Exception à l’effacement tant que l’obligation légale court.
Limitation du traitementà surveiller
art. 18
Le droit est décrit. Il n’existe pas encore de drapeau « gelé » qui bloque la paie d’un salarié contesté sans détruire le dossier.
Portabilitéen place
art. 20
Export JSON structuré depuis la fiche (employeur) et depuis l’espace (données déjà visibles au salarié).
Cookies et mesure d’audienceen place
ePrivacy · CNIL
Refus aussi accessible que l’acceptation. Preuve de choix 6 mois. Audience interne uniquement après consentement. Pas de cookie publicitaire tiers.
Contrat de sous-traitanceen place
art. 28 §3
8 clauses (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants, assistance, incident, restitution, audit) dans les conditions.
Sous-traitants ultérieursà surveiller
art. 28 §2
Vercel, Neon, Resend. Google Fonts envoie l’IP du visiteur aux États-Unis — à remplacer par un hébergement local des polices.
Mesures techniquesen place
art. 32
Sessions __Host- HttpOnly, chiffrement AES-256-GCM des sauvegardes, minimisation par rôle, sniff des fichiers, EXIF retiré, tickets sans paie.
Analyse d’impactà surveiller
art. 35
AIPD simplifiée rédigée (suivi du temps, pièces d’identité, santé). Pas encore une analyse signée et datée par un DPO nommé. Révision 2027-03-18.
Notification d’incidentà surveiller
art. 33 et 34
Engagement d’informer le responsable pour la saisine 72 h. Pas encore de fiche d’incident, ni d’exercice mené. Québec : avis CAI si préjudice sérieux (Loi 25).
Délégué à la protection des donnéesà surveiller
art. 37
Contact privacy@jurhuma.app publié. Un DPO nommé n’est pas encore désigné auprès de la CNIL. Le volume (paie + justificatifs de santé, plusieurs dossiers) le rend recommandé, voire obligatoire.
Transferts hors EEEà surveiller
chap. V
Le dossier est hébergé dans l’UE. Google Fonts : transfert IP vers les États-Unis. Canada : adéquation PIPEDA 2002. Inde / Maurice : pas d’adéquation, CCT si un responsable UE envoie des données vers ces pays.
Durées et purgeà surveiller
art. 5 §1 e
Journal d’audit : purge à 5 ans. Visiteurs : 18 / 24 / 13 mois, purge à l’écriture. Durées paie Madagascar hors art. 42 : choix d’éditeur. Canada : 6 ans (L.I.R. 230(4)). France bulletins : L3243-4.
Mineursà surveiller
art. 8
Un salarié de 16 à 18 ans peut figurer au dossier. Pas de recueil de consentement parental distinct : la base est le contrat de travail, pas un service de la société de l’information.
Décisions automatiséesen place
art. 22
Le calcul de paie assiste l’employeur ; un mois payé ne se réécrit pas tout seul. Aucune décision produisant des effets juridiques sans intervention humaine (embauche, licenciement).
Sous-traitants ultérieurs
L’employeur accepte ces prestataires en utilisant JURHUMA. Un ajout sera annoncé ici.
Vercelen place
Hébergement de l’application · UE (région de déploiement)
Requêtes HTTP, journaux techniques, fichiers statiques
Pas de transfert hors EEE si la région UE est retenue
Neonen place
Base PostgreSQL · UE
Dossier (identité, contrat, pointage, paie), comptes, journaux
Chiffrement au repos. Région UE.
Resenden place
Envoi d’e-mails (bulletins, spécimens, sauvegardes, demandes) · UE / prestataire e-mail
Adresse, objet, pièce jointe si un document est envoyé
Uniquement les messages que l’employeur ou JURHUMA déclenche
Google Fontsà surveiller
Polices d’écran (Fraunces, IBM Plex) · États-Unis
Adresse IP du visiteur, User-Agent — aucune donnée de dossier
Transfert hors EEE sans CCT propre à JURHUMA. À remplacer par un hébergement local des polices.
Contrat de sous-traitance (art. 28)
Les clauses ci-dessous font partie des conditions d’utilisation.
Instructionsart. 28 §3 a
JURHUMA ne traite le dossier que sur instruction documentée de l’employeur (saisie dans l’application, clé API, export demandé). Aucune autre finalité (prospection sur les salariés, revente).
Confidentialitéart. 28 §3 b
Les personnes autorisées (propriétaire, administrateur, support, développeur de la plateforme) sont tenues à la confidentialité. Le support ne reçoit ni bulletin ni CIN.
Sécuritéart. 28 §3 c · art. 32
Mesures listées au registre : sessions HttpOnly, chiffrement des sauvegardes, minimisation par rôle, contrôle des fichiers, pas d’effacement des pièces d’embauche.
Sous-traitants ultérieursart. 28 §2 et §4
Vercel, Neon, Resend. Un nouveau sous-traitant est annoncé sur cette page. L’employeur peut s’y opposer en fermant le dossier.
Assistance aux droitsart. 28 §3 e
Export JSON de la fiche, espace salarié en lecture, formulaire de demande. JURHUMA transmet à l’employeur une demande qui concerne un salarié.
Notification d’incidentart. 28 §3 f · art. 33
Information du responsable dans les meilleurs délais, avec la nature, les catégories de données et les mesures prises, pour qu’il saisisse l’autorité (72 h).
Restitution et suppressionart. 28 §3 g
L’employeur exporte le dossier (JSON, sauvegarde chiffrée) à tout moment. Après résiliation, conservation uniquement pour les obligations légales (pièces d’embauche, journal d’émission), puis purge.
Auditart. 28 §3 h
L’employeur peut demander les mesures techniques (cette page, l’audit interne) et, sur rendez-vous, des informations complémentaires. Pas d’accès brut à d’autres dossiers.
Mesures du sous-traitant (RGPD art. 32)
Hébergement dans l’UE
Application (Vercel) et base PostgreSQL (Neon) dans l’Union européenne. Le RGPD s’applique à JURHUMA comme sous-traitant, y compris pour un dossier malgache ou sénégalais.
RGPD art. 3 et 28
Chiffrement des sauvegardes
Copies coffre en AES-256-GCM, clé dérivée par PBKDF2 (120 000 itérations). Neon chiffre le disque au repos.
RGPD art. 32
Minimisation par rôle
Planning et lecture ne reçoivent ni salaires, ni bulletins, ni CIN. Une clé API n’ouvre que le dossier et le rôle choisis. Le secret n’est stocké qu’en hash.
RGPD art. 5 et 32
Sessions HttpOnly
Cookies préfixe __Host-, Secure, SameSite=lax. Jetons OAuth chiffrés au repos. TOTP + step-up pour le propriétaire de la plateforme.
RGPD art. 32
Conservation des pièces d’embauche
Photo, CIN, résidence et autres pièces du salarié : pas d’effacement. Seul un justificatif d’absence peut être retiré.
obligation légale · art. 18 Code MG
Contrôle des fichiers joints
Le type réel (JPEG, PNG, WebP, PDF) est lu sur les octets, pas sur l’extension. Les photos d’appareil sont recompressées (EXIF retiré) avant le plafond de taille.
RGPD art. 32
Signalement sans paie
Un ticket technique n’embarque ni bulletin, ni salaire, ni CIN. Les suites de chiffres et IBAN saisis par erreur sont masqués.
RGPD art. 5 (minimisation)
Notification d’incident
En cas de violation de données, information du responsable dans les meilleurs délais pour qu’il saisisse l’autorité (72 h côté RGPD). Québec : avis à la CAI et aux personnes concernées s’il y a risque de préjudice sérieux (Loi 25).
RGPD art. 33 · Loi 25 (Québec)
Données particulières (art. 9)
Justificatifs d’absence (arrêt, certificat) déposés par l’employeur
Droit du travail et protection sociale — art. 9 §2 b (obligations en matière de droit du travail)
RGPD art. 9 §2 b
Photo d’identité du salarié (avatar, fiche imprimée). Pas de biométrie : pas de reconnaissance faciale.
Exécution du contrat · identification sur les documents. Pas un traitement biométrique au sens de l’art. 9.
RGPD art. 4 §14 (a contrario) · art. 6 §1 b
CIN, titre de séjour, RIB — pièces d’embauche
Obligation légale d’identification du salarié. Conservation : pas d’effacement pendant la durée applicable.
RGPD art. 6 §1 c
Analyse d’impact (art. 35)
Analyse d’impact — dossier de paie et de pointage (AIPD simplifiée)projet
Suivi du temps de travail, pièces d’identité, justificatifs de santé, rémunération. Traitement à l’échelle de chaque dossier client, pas de scoring ni de décision uniquement automatisée.
Indispensable à l’exécution du contrat de travail et aux déclarations sociales. Pas de finalité secondaire.
Minimisation par rôle, espace salarié en lecture seule, pièces d’embauche inaltérables, sauvegardes chiffrées, journal d’audit, pas de cookie publicitaire.
Révision prévue le 2027-03-18.
Droits des personnes
AccèsRGPD art. 15
Obtenir une copie des données. Salarié : export depuis l’espace (données déjà visibles) ou JSON complet depuis la fiche, par l’employeur. Visiteur : formulaire ci-dessous.
RectificationRGPD art. 16
Corriger une identité, un contrat, un horaire. L’employeur instruit ; JURHUMA n’écrit pas de lui-même.
EffacementRGPD art. 17
Possible après la fin des obligations légales. Les pièces d’embauche ne sont pas effaçables tant que la conservation s’applique.
LimitationRGPD art. 18
Geler un traitement contesté, sans destruction du dossier.
PortabilitéRGPD art. 20
Récupérer les données dans un format structuré (JSON). L’espace salarié et la fiche employeur proposent le même export.
OppositionRGPD art. 21
S’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime (prospection, sondage). Pas à la paie obligatoire.
RéclamationRGPD art. 77
Saisir l’autorité du pays du responsable (CNIL, CMIL, CDP, ARTCI…) ou celle du pays d’hébergement.
Régimes par pays
France / UEvérifié
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) · loi Informatique et Libertés
Autorité : CNIL · source
L’employeur français est responsable de traitement. JURHUMA est sous-traitant (art. 28). Bulletins : 5 ans (C. trav. L3243-4).
Madagascarvérifié
Loi n° 2014-038 du 9 janvier 2015 (CMIL) · Code du travail, art. 42 (licenciement, 5 ans)
Autorité : CMIL — Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés · source
Texte publié au J.O. 2015 ; décret n° 2023-1541 sur le fonctionnement de la CMIL. Convention de Malabo ratifiée le 21 juin 2024. L’employeur malgache est responsable au titre de la 2014-038. JURHUMA : sous-traitant RGPD (hébergement UE).
Sénégalvérifié
Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
Autorité : CDP — Commission de protection des données personnelles · source
Pack paie non publié. L’employeur sénégalais est responsable devant la CDP. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Côte d’Ivoirevérifié
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel
Autorité : ARTCI · source
L’employeur ivoirien est responsable. JURHUMA : sous-traitant RGPD (hébergement UE).
Camerounvérifié
Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel (la 2010/012 vise la cybersécurité, pas ce régime)
Autorité : APDP — Autorité de protection des données à caractère personnel
Délai de mise en conformité de 18 mois échu le 23 juin 2026. Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Gabonvérifié
Loi n° 001/2011 du 25 septembre 2011, modifiée par la loi n° 025/2023
Autorité : CNPDCP (loi 2011) · APDPVP selon l’amendement 2023
Pack paie non publié. Le nom d’autorité a changé avec l’amendement 2023 ; les deux dénominations sont indiquées.
RDCprojet
Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique (Livre III — données personnelles)
Autorité : Autorité de protection des données (Code du numérique)
Le Code existe (JO 11 avril 2023). L’autorité n’est pas encore confirmée comme opérationnelle dans JURHUMA. Durées de conservation = choix d’éditeur.
Burkina Fasovérifié
Loi n° 001-2021/AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Autorité : CIL
Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Béninvérifié
Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique (Livre V)
Autorité : APDP · source
Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Togovérifié
Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
Autorité : IPDCP · source
Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Malivérifié
Loi n° 2013-015 relative à la protection des données à caractère personnel
Autorité : APDP
Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
Guinéeprojet
Loi L/2016/037/AN (cybersécurité et données personnelles) · décret présidentiel d’avril 2025 sur le traitement des données
Autorité : ANSSI Guinée (à confirmer comme autorité de contrôle) · source
Pack paie non publié. Autorité de contrôle distincte non confirmée.
Mauricevérifié
Data Protection Act 2017
Autorité : Data Protection Office · source
Pack paie non publié. Pas de décision d’adéquation UE en vigueur en 2026 (la liste Commission n’inclut pas Maurice). Transferts depuis l’UE : CCT art. 46 si un responsable UE envoie des données à Maurice.
Marocvérifié
Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel
Autorité : CNDP · source
Pack paie non publié. JURHUMA : sous-traitant RGPD.
États-Unisprojet
Pas de loi fédérale unique — État (CCPA/CPRA en Californie) + FLSA pour la paie
Autorité : FTC / procureur d’État
Pack paie non publié. Transfert hors UE : Data Privacy Framework uniquement si l’entité US est certifiée, sinon clauses contractuelles types.
Canadavérifié
PIPEDA (L.C. 2000, ch. 5) · au Québec : Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels)
Autorité : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (OPC) · Québec : CAI · source
L’employeur canadien est responsable au titre de la PIPEDA (et de la Loi 25 au Québec : responsable de la protection des renseignements personnels obligatoire, ÉVIP si risque élevé, avis d’incident à la CAI). JURHUMA : sous-traitant RGPD (hébergement UE). Livres de paie : 6 ans (L.I.R. art. 230(4)). Transfert UE → Canada : décision d’adéquation 2002 encore en vigueur pour la PIPEDA, à confirmer pour chaque flux.
Indevérifié
Digital Personal Data Protection Act, 2023 (DPDP)
Autorité : Data Protection Board of India · source
Pack paie non publié. Loi DPDP 2023 ; le Board est l’autorité de contrôle. JURHUMA : sous-traitant RGPD. Pas de décision d’adéquation UE — transferts depuis l’UE : CCT art. 46.
Hébergeur JURHUMAvérifié
RGPD art. 28 et 32 — mesures techniques (chiffrement des sauvegardes, sessions HttpOnly, contrôle des fichiers, pas d’effacement des pièces légales)
Autorité : Autorité du pays d’établissement de l’éditeur / CNIL si UE
Un employeur hors UE qui utilise JURHUMA n’« exporte » pas des données de l’UE : le flux va vers l’UE. Le chapitre V (transferts) s’applique dans l’autre sens, si un responsable UE envoie des données hors EEE.
Durées de conservation
Dossier Madagascar : seuls les courriers de licenciement ont une durée confirmée (loi n° 2024-014, art. 42). Les autres durées portent la mention « projet ». France : les bulletins relèvent de C. trav., art. L3243-4 (5 ans)vérifié— cette citation n’est pas appliquée à un dossier malgache. Canada : Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), art. 230(4) — 6 ans après la fin de la dernière année d’imposition (6 ans)vérifié.
Identité du salarié (CIN, état civil) — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Contrats et avenants — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Pointage et heures — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Bulletins et paiements — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Déclarations sociales — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Courriers de licenciement — 5 ansvérifié
Loi n° 2024-014, art. 42
Journal d’audit du dossier — 5 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Compte utilisateur — 3 ansprojet
Durée choisie par l’éditeur, en l’absence de texte spécifique confirmé.
Registre des traitements
Établir la paie, les bulletins et les déclarations sociales
Base : Exécution du contrat de travail · obligation légale
Données : Identité, contrat, heures, rémunération, charges
Destinataires : Employeur, caisse sociale du pays, cabinet sous mandat, JURHUMA (hébergeur)
Conservation : 5 ans après la dernière paie (durée éditeur — non confirmée par un texte malgache, hors art. 42)
Suivi du temps de travail, HS, nuit, absences
Base : Obligation légale · contrat
Données : Horaires, statuts d’absence, justificatifs
Destinataires : Employeur, inspecteur du travail sur réquisition, cabinet sous mandat
Conservation : 5 ans (durée éditeur)
Hébergement du dossier (Vercel, Neon, e-mail)
Base : Sous-traitance (RGPD art. 28) — JURHUMA est établi / hébergé dans l’UE
Données : Données du dossier, journaux techniques
Destinataires : Sous-traitants listés au contrat JURHUMA
Conservation : Alignée sur le dossier
Envoyer un spécimen demandé et remettre un code promotionnel
Base : Exécution de la demande · consentement distinct pour la prospection
Données : Adresse e-mail, numéro de téléphone si fourni, type de document demandé, code promo
Destinataires : JURHUMA, prestataire d’e-mail (Resend)
Conservation : 18 mois après le dernier contact, puis purge
Améliorer le produit à partir de réponses facultatives
Base : Intérêt légitime / consentement
Données : Adresse e-mail, réponses au sondage (dont question ouverte)
Destinataires : JURHUMA
Conservation : 24 mois, puis purge
Comprendre où les visiteurs de l’essai décrochent
Base : Intérêt légitime — données agrégées, sans nom
Données : Identifiant anonyme de session, écrans ouverts, durées. Aucun contenu saisi.
Destinataires : JURHUMA
Conservation : 13 mois, agrégation puis purge des événements bruts
Lutter contre l’usage frauduleux de documents (bulletins, contrats) émis via JURHUMA
Base : Intérêt légitime · conservation des journaux
Données : Référence de vérification, dossier, auteur, horodatage, période, montant net, nom d’entreprise. Pas d’adresse ni de numéro d’identification sur la page publique.
Destinataires : JURHUMA ; tiers muni de la référence (banque, bailleur) via la page publique
Conservation : 5 ans (alignée sur les bulletins — durée éditeur)
Intégration technique du dossier via clé API
Base : Exécution du contrat · instruction du responsable de traitement
Données : Identité professionnelle, horaires, rémunération selon le rôle de la clé. Le secret de la clé n’est jamais relu.
Destinataires : Le titulaire de la clé. JURHUMA conserve le journal d’accès.
Conservation : Clé révocable à tout moment ; journal d’accès 12 mois
Traiter un signalement technique
Base : Intérêt légitime (sécurité et continuité du service)
Données : E-mail du compte, navigateur, page, description libre. Jamais de bulletin, de salaire ni de fiche salarié.
Destinataires : Éditeur JURHUMA
Conservation : 12 mois après clôture
Permettre au salarié de consulter ses bulletins, son contrat, son solde et ses pièces
Base : Exécution du contrat de travail · instruction du responsable
Données : Identité, congés, bulletins déjà émis, pièces de la fiche, courriers qui lui sont adressés. Lecture seule.
Destinataires : Le salarié connecté. JURHUMA n’ajoute pas d’autre destinataire.
Conservation : Alignée sur le dossier ; session 30 jours ; lien d’invitation 72 h
Copies de sauvegarde du dossier (coffre chiffré, envoi e-mail au client)
Base : Exécution du contrat · art. 32 (disponibilité)
Données : Instantané du dossier, chiffré AES-256-GCM. La clé n’est pas stockée avec la copie.
Destinataires : L’employeur (téléchargement ou e-mail). JURHUMA conserve l’enveloppe chiffrée.
Conservation : Cinq ans, puis purge des copies trop anciennes
Instruire une demande d’exercice des droits (accès, rectification, opposition…)
Base : Obligation légale (RGPD art. 12 à 22)
Données : Nom, e-mail, qualité (visiteur, salarié, employeur), droit invoqué, message. Pas de pièce jointe de paie.
Destinataires : JURHUMA (responsable pour les visiteurs ; sous-traitant pour un salarié, alors transmis à l’employeur)
Conservation : 5 ans après clôture (preuve d’instruction)