Article 238 — Pas d’amende pécuniaire
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 238
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
Les sanctions pécuniaires sont interdites.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 238
Les sanctions pécuniaires sont interdites.