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Article 42 — Droits de la défense et solde

Entretien préalable, solde, congés, certificat. Conservation 5 ans.

À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 42

Entretien préalable, solde, congés, certificat. Conservation 5 ans.

Source officielle

Dans le logiciel : solde de tout compte