Article 234 — Règlement intérieur
Obligatoire à partir de 11 travailleurs, visé et affiché.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 234
Obligatoire à partir de 11 travailleurs, visé et affiché.