Licencier pour motif économique

Motif réel et sérieux, notification écrite, entretien préalable (art. 41 et 42).

Indemnité : 10 jours de salaire par année complète, plafond 6 mois (art. 48). Même sort après un chômage technique de six mois.

Le préavis suit le décret n° 2007-009 selon la catégorie et l’ancienneté.