Article 35 — Modes de rupture
Démission, licenciement, force majeure, terme du CDD. Motif réel et sérieux exigé.
À jour au 14/08/2024 · pack mg-2024-014 · Loi n° 2024-014 du 14 août 2024 portant Code du travail, art. 35
Démission, licenciement, force majeure, terme du CDD. Motif réel et sérieux exigé.